COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de VERSAILLES, 16 décembre 2014 N° 13VE03725

Dans cette affaire, une patiente a été hospitalisée sans son consentement du 3 au 25 février 2010. Il s’agit donc de faits antérieurs à la loi du 5 juillet 2011 et à la compétence exclusive du JLD pour tout le contentieux qui en résulte. C’est la raison pour laquelle