Cass. 1re civ.(Cour de Cassation, Première chambre civile)/ 15/01/2015
13-24.361 – 104 F PB – Claude ERIGNAC/Procureur général
Depuis le 1er août 2011 la loi instaurant les soins sans consentement impose que la personne atteinte de troubles mentaux reçoive le plus rapidement possible une information sur
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