Civ1, 28 mai 2015 (2 arrêts, 14-14.604 & 14-15.848)

Dans ces deux affaires exactement superposables un patient faisant l’objet d’une hospitalisation en soins sans consentement sur décision préfectorale contestait cette dernière au motif qu’il n’avait pas été informé de sa situation juridique, de ses droits et de ses voies de recours. Les requêtes s’appuyaient sur le fait que l’article L3213 – 1 du code de la santé publique prévoit après le délai de 72 heures, que le préfet décide de la forme de la prise en