Psychiatrie Légale

Hommage à Carol Jonas

Carol Jonas est décédé le 12 Août dernier. Il était un des contributeurs d’EdiPsy le plus apprécié et ce, depuis plusieurs mois. Sa chronique juridique permettait d’aborder de nombreux sujets avec pédagogie dans le domaine si complexe du droit, mais aussi de l’éthique professionnelle. Mais Carol était surtout un collègue dont l’implication professionnelle, l’enthousiasme, mais aussi la gentillesse et la grande érudition suscitaient l’unanimité et l’attachement de tous ceux qui le côtoyaient. Psychiatre, Docteur en Droit, il n’avait de cesse de « marier » ces deux aspects de sa vie [...] Suite

Un secret professionnel toujours aussi rigoureux

Conseil d’Etat, arrêt n° 385924 du 17 juin 2015 Après avoir rencontré son médecin traitant, Madame D. croise dans le couloir, le Docteur B. avec qui elle a des relations amicales. Elle s'ouvre à lui des résultats positifs d'un examen gynécologique révélant qu'elle est potentiellement contaminante. Quelques jours plus tard le docteur B. informe un proche de Madame D. des résultats de son examen et l'invite à se faire [...] Suite

Les conditions de validité d’une mise en chambre d’isolement

CAA Marseille, 21 mai 2015 N°13MA03115L Un patient réclamait à un centre hospitalier la somme de 115 000 € en réparation des préjudices résultant de placements d’office et à la demande de tiers à l'occasion de plusieurs hospitalisations entre septembre 1994 et septembre 2004. L'instruction de l'affaire révélait que l'essentiel des griefs portait sur de fréquentes mises en chambre d'isolement à divers moments [...] Suite

Pour les patients en soins sans consentement le préfet n’a pas à rédiger un nouvel arrêté après chaque certificat médical

Civ1, 28 mai 2015 (2 arrêts, 14-14.604 & 14-15.848) Dans ces deux affaires exactement superposables un patient faisant l'objet d'une hospitalisation en soins sans consentement sur décision préfectorale contestait cette dernière au motif qu'il n'avait pas été informé de sa situation juridique, de ses droits et de ses voies de recours. Les requêtes s'appuyaient sur le fait que l'article L3213 – 1 du code de la santé publique prévoit après le délai de 72 heures, que le préfet décide de la forme de la prise en [...] Suite

La mention d’un trouble à l’ordre public ou à la sûreté des personnes n’a pas nécessairement à figurer dans les certificats médicaux de soins sans consentement

Un arrêt du 15 octobre 2014, déjà commenté dans cette rubrique, avait révélé que la Cour n’estimait pas nécessaire que les certificats de ré-hospitalisation fassent mention d’une dangerosité pour être valables. Elle poursuit en ce sens de manière très claire (l’ arrêt doit être publié au bulletin, ce qui souligne son importance). La question traitée revêt [...] Suite

Soins pénalement ordonnés : cadre légal et sociétal dans le champ de la prise en charge des délinquants sexuels. Suite du dossier proposé par le Dr Lesturgeon (dernière partie)

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Qu’est ce qu’une hospitalisation à temps partiel ?

Cour de cassation - chambre civile 1 - Audience publique du mercredi 4 mars 2015 La présente décision apporte une première réponse de la Cour de Cassation à la distinction entre une hospitalisation complète et une hospitalisation partielle qui peut entrer dans un programme de soins. La loi du 5 juillet 2011 a introduit, nous le savons, une nouvelle modalité [...] Suite

Divulgation du nom du tiers demandeur d’une hospitalisation sans consentement

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL de VERSAILLES, 16 décembre 2014 N° 13VE03725 Dans cette affaire, une patiente a été hospitalisée sans son consentement du 3 au 25 février 2010. Il s'agit donc de faits antérieurs à la loi du 5 juillet 2011 et à la compétence exclusive du JLD pour tout le contentieux qui en résulte. C'est la raison pour laquelle [...] Suite

Une précision concernant la notion de contrainte dans les agressions sexuelles

Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015. Le psychiatre n'a pas obligatoirement lieu à intervenir en matière d'agression sexuelle. Cependant même ceux d'entre nous qui ne travaillent pas dans les CRIAVS rencontrent fréquemment des victimes voire des auteurs d'agressions sexuelles. Ainsi n'est-il pas inutile de [...] Suite

Soins pénalement ordonnés : cadre légal et sociétal dans le champ de la prise en charge des délinquants sexuels. Suite du dossier proposé par le Dr Lesturgeon (parties 4 à 6)

Le Dr Jean Alexandre Lesturgeon, du CH Sainte Marie de Clermont-Ferrand, propose un dossier complet (diaporamas + commentaires vidéos) sur les soins pénalement ordonnés : le cadre légal et sociétal dans le champ de la prise en charge des délinquants sexuels (parties 4 -5-6). [...] Suite

Nécessité de motivation des mainlevées différées avec programme de soins

Civ1 15 janvier 2015. Arrêt no 106 F-P+B. Pourvoi no D 13-26.758 Dans cette affaire un patient conteste l'effet différé d'une durée de 24 heures permettant la mise en place d'un programme de soins sous forme ambulatoire à la mainlevée de ces soins sans consentement (article L. 3211-12-III du code de la santé Publique). Il met en avant [...] Suite

Le défaut d’information est sans influence sur la légalité d’une décision de soins sans consentement

Cass. 1re civ.(Cour de Cassation, Première chambre civile)/ 15/01/2015 13-24.361 - 104 F PB - Claude ERIGNAC/Procureur général Depuis le 1er août 2011 la loi instaurant les soins sans consentement impose que la personne atteinte de troubles mentaux reçoive le plus rapidement possible une information sur [...] Suite

Le péril imminent pas encore défini, mais…

Cour de cassation. chambre civile 1. Audience publique du 18 décembre 2014. N° de pourvoi: 13-24924 Dans cette affaire, un patient hospitalisé après application de la procédure de soins pour péril imminent (article L. 3212-1-II du code de la santé publique), contestait la légalité de la décision dans la mesure où [...] Suite

Recours à un référé-liberté pour accéder à son dossier

(T.A. NANTES, 3 octobre 2014, n° 1408210) La loi Kouchner du 4 mars 2002 a formalisé le droit de chacun à accéder à son dossier médical. Il n'y a en principe aucune dérogation à l'exercice de ce droit si ce n'est [...] Suite

Qui informer en cas de soins pour péril imminent ?

Civ1, 18 décembre 2014, arrêt n° 1495 F-P+B Dans cette décision la première chambre civile apporte un éclairage sur un article qui avait déjà posé problème aux établissements psychiatriques. Cependant les faits de l’espèce n’ont pas permis d’en analyser tous les aspects. [...] Suite

L’hospitalisation complète est différente des autres modalités de traitement

Cour d’appel de Grenoble. RG 14/0041 On sait que la QPC 235 du 20 avril 2012 puis la loi du 27 septembre 2013 ont bien différencié les hospitalisations complètes des autres modes de soins sans consentement et notamment [...] Suite

Un père sans l’autorité parentale peut-il avoir accès au dossier médical de son fils ?

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est un organisme dont les avis sont parfois utiles pour connaître la conduite à tenir face aux demandes de divers administrés. Elle apporte à travers ses avis des solutions qui prennent en compte l'ensemble des textes administratifs et peuvent permettre aux décideurs de s'orienter lorsque la solution n'apparaît pas évidente. Il n'est cependant pas certain que ses avis soient toujours suivis par les juridictions. On a vu de nombreux exemples [...] Suite