Cour de cassation – chambre civile 1 – Audience publique du mercredi 4 mars 2015
La présente décision apporte une première réponse de la Cour de Cassation à la distinction entre une hospitalisation complète et une hospitalisation partielle qui peut entrer dans un programme de soins. La loi du 5 juillet 2011 a introduit, nous le savons, une nouvelle modalité
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